Conditions générales et conditions d’utilisation de la plateforme freelance.ca
Table des matières
1. Champ d'application
2. Objet contractuel
3. Inscription et compte d’utilisateur
4. Obligations des utilisateurs
5. Suppression du contenu, blocage des utilisateurs, responsabilité de l'utilisateur
6. Prix et conditions de paiement
7. Responsabilité
8. Protection des données
9. Résiliation du contrat
10. Dispositions finales
(Note: afin de faciliter la lecture lecture, seul le genre masculin est utilisé ici et dans le texte contractuel suivant, mais le genre féminin et les autres genres sont toujours également compris.)
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation légale entre freelance.ca inc. (ci-après: « freelance.ca ») en tant qu'exploitant de la plateforme en ligne freelance.ca et des utilisateurs inscrits (ci-après « utilisateurs ») sur cette plateforme en ligne B2B. Ces conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme en ligne freelance.ca, y compris l'utilisation du blogue de freelance.ca, exclusivement et indépendamment du périphérique final ou du système d'exploitation utilisé, y compris l'utilisation des services via les applications correspondantes.
1.2 Les conditions générales divergentes de l'utilisateur ne s'appliqueront que si et dans la mesure où elles sont reconnues par écrit par freelance.ca.
2. Objet contractuel
2.1 freelance.ca fournit une plateforme d'information, de service et de communication qui permet aux utilisateurs d'acquérir du personnel et des projets, et de se présenter. En outre, les services de freelance.ca permettent l'échange de messages électroniques entre des groupes d'utilisateurs et entre les utilisateurs et freelance.ca. De plus, freelance.ca fournit aux utilisateurs un blogue pour échanger et fournir des commentaires factuels sur les publications (blogue de freelance.ca).
2.2 Les services de freelance.ca sont divisés en abonnements gratuits et en abonnements payants.
2.3 L'aperçu actuel des services des différents types de membres et des comptes est disponible sur freelance.ca. freelance.ca se réserve le droit d'élargir, de modifier, de réduire ou d'interrompre partiellement sa gamme de services pour le développement continu de freelance.ca, dans la mesure où cela n'affecte pas de manière déraisonnable les intérêts de l'utilisateur concerné. Les demandes de réduction, de remboursement ou d'indemnisation de l'utilisateur ne découlent pas de cette situation. Toutefois, l'utilisateur a le droit de résilier exceptionnellement son abonnement pour un motif valable, conformément à la clause 9.3, c'est-à-dire sans respecter la période de préavis prévue à la clause 9.2, si, pendant une durée minimale convenue ou jusqu'à l'expiration de la période de résiliation normale, la gamme de services qu'il a choisie et commandée est réduite ou interrompue de manière importante.
2.4 freelance.ca assure à l'utilisateur la meilleure disponibilité techniquement possible du contenu et des services. freelance.ca a le droit d'interrompre brièvement l'accès à freelance.ca pour les travaux nécessaires relatifs à la maintenance, à la sécurité ou aux mises à jour nécessaires. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour les perturbations de la disponibilité qui sont hors du contrôle de freelance.ca.
2.5 Sauf mention contraire, les offres partenaires ne sont disponibles que pour les groupes d'utilisateurs spécifiés par freelance.ca, que freelance.ca détermine à sa propre discrétion. freelance.ca n'est pas impliquée dans les contrats conclus directement entre les utilisateurs et les entreprises partenaires ni en tant que partenaire contractuel ni en tant que représentant. Les conditions générales et les politiques de confidentialité des entreprises partenaires respectives s'appliquent à ces offres partenaires.
3. Inscription et compte d’utilisateur
3.1 L'utilisation des services disponibles sur freelance.ca nécessite l'inscription et la connexion en tant qu'utilisateur. Il n'y a pas de droit à la participation en tant qu'utilisateur. freelance.ca est autorisé à rejeter les demandes d’utilisateurs sans donner de raisons.
3.2 L'utilisateur n'est autorisé à s'inscrire et à se connecter que s'il est majeur et qu'il dispose d'une capacité juridique illimitée. Il est interdit aux mineurs de s'inscrire et de se connecter. Dans le cas d'une personne morale, l'inscription et la connexion doivent être effectuées par une personne physique ayant une capacité juridique et un pouvoir de représentation illimités.
3.3 En soumettant le formulaire d'inscription, l'utilisateur propose de conclure un accord avec freelance.ca. Si freelance.ca accepte l'inscription, l'utilisateur recevra un courriel de confirmation avec un lien d'activation personnalisé. En cliquant sur ce lien d'activation, un contrat d'utilisation des services de freelance.ca (ci-après nommé « contrat d'utilisation ») est conclu entre freelance.ca et l'utilisateur. Pour terminer l'inscription, l'utilisateur doit cliquer sur le lien fourni avec le courriel de confirmation. Le contrat d'utilisation entrera en vigueur avant l'activation du lien d'activation, dans la mesure où l'utilisateur a déjà conclu une inscription soumise à des frais.
3.4 Une fois l'inscription réussie, un compte d’utilisateur est créé pour l'utilisateur, auquel il peut accéder à l'aide de son adresse courriel et de son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l'utilisateur à tout moment dans la zone utilisateur protégée par mot de passe. Il doit être gardé secret par l'utilisateur et protégé contre tout accès par des tierces parties non autorisées. Si l'utilisateur découvre ou soupçonne que ses données d'accès sont utilisées par une tierce partie sans autorisation, il doit en informer immédiatement freelance.ca et modifier son mot de passe sans délai.
3.5 Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois pour l'utilisation commerciale ou pigiste des services de freelance.ca. Les comptes d'utilisateurs ne sont pas transférables. En cas d'infractions, les comptes individuels ou tous les comptes d'utilisateurs peuvent être bloqués ou supprimés par freelance.ca; dans ce cas, freelance.ca se réserve également le droit de résilier exceptionnellement les comptes individuels ou tous les comptes de l'utilisateur concerné. Un remboursement des frais d'abonnement déjà payés ne sera pas effectué à cet égard; les frais d'abonnement correspondants seront conservés en tant que compensation forfaitaire, et le membre sera autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que la somme forfaitaire conservée par freelance.ca ne correspond pas aux dommages subis. Si cela peut être prouvé, freelance.ca remboursera les frais d'abonnement correspondants proportionnellement si ceux-ci dépassent les dommages encourus. Dans la mesure où un dommage réel subi par freelance.ca dépasse le montant des frais d'abonnement retenus, une autre demande d’indemnisation est expressément réservée. Le montant retenu sera crédité sur toute autre demande d’indemnisation.
4. Obligations des utilisateurs
4.1 L'utilisateur a l’obligation de:
4.1.1 ne fournir que des informations vraies et non trompeuses sur freelance.ca et lors des communications avec d'autres utilisateurs et ne pas utiliser de pseudonymes, les offres annoncées notamment (profils, projets) doivent être réelles; en cas de doute et à la demande de freelance.ca, l'utilisateur doit fournir la preuve que les projets annoncés sont réels; la publication d'offres falsifiées ou qui ne sont plus existantes (profils, projets) est interdite et peut entraîner un blocage temporaire ou complet du compte, une résiliation exceptionnelle par freelance.ca et/ou des réclamations pour dommages et/ou des communications/informations transmises et/ou visibles pour les autres utilisateurs. freelance.ca se réserve le droit d'utiliser un système de bonus/malus qui favorise des profils et des projets bien entretenus et constamment mis à jour par rapport à d'autres profils et projets en termes de visibilité et de perceptibilité;
4.1.2 saisir des informations uniquement dans les champs de données auxquels le champ de données respectif est destiné conformément à sa description et de ne pas saisir d'informations, en particulier des données de contact, dans des endroits autres que ceux prévus;
4.1.3 garder ses informations à jour et complètes sur freelance.ca. Le fournisseur du projet est tenu de mettre sa publication de projet hors ligne dès qu'une offre n'est plus à jour. Le pigiste est tenu de tenir à jour ses informations de disponibilité. En cas d'infractions, freelance.ca peut prendre des mesures appropriées, notamment la suppression d'offres manifestement périmées ou qui n'existent plus (profils, projets); en outre, freelance.ca se réserve le droit de mettre hors ligne, conformément à l'article 3.5, les profils ou les projets périmés des utilisateurs ou ceux qui n'ont pas été mis à jour pendant une période de deux ans;
4.1.4 publier leur contenu uniquement sur freelance.ca (en particulier lors de la création de leur propre profil ou de leurs propres annonces de projet) et d'envoyer uniquement des messages à d'autres utilisateurs qui, dans le cadre de l'objectif de freelance.ca, servent à initier un service, un travail ou une autre relation d'emploi directement entre les utilisateurs (ou dans le cas d'une sollicitation d'un utilisateur pour le client d'un intermédiaire) ou de commenter les publications du blogue de freelance.ca en s'en tenant aux faits. Les publications et les messages internes étrangers (par exemple, la publicité) ne sont pas autorisés, en particulier les messages internes qui ne sont pas personnalisés (par exemple, les messages de masse ou de chaîne) ou qui n'ont pas de référence claire au profil du destinataire;
4.1.5 garder ses données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe) secrètes et de ne pas les transmettre à des tierces parties;
4.1.6 traiter toutes les informations et les données reçues d'autres utilisateurs dans le contexte de l'utilisation de freelance.ca en toute confidentialité et de ne pas les transmettre ou les rendre accessibles à des tierces parties, à moins qu'il ne soit clairement reconnu que l'utilisateur agit en tant qu'intermédiaire; dans ce cas, l'intermédiaire ne peut transmettre les informations et les données reçues à ses clients ou les rendre accessibles à ses clients que dans la mesure requise par le but de la sollicitation. Cette obligation survivra à la résiliation du contrat;
4.1.7 utiliser son compte exclusivement pour lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé et de ne pas offrir ou fournir à des tierces parties les services acquis sans le consentement de freelance.ca, en particulier de ne pas fournir à d'autres utilisateurs des services de son compte pour utilisation; il incombe également à l'utilisateur de s'assurer que son accès à freelance.ca et l'utilisation des services disponibles sur freelance.ca sont effectués exclusivement par lui ou par la personne qu'il a autorisée. Si l'on craint que des tierces parties non autorisées aient acquis ou aient pris connaissance de ses données d'accès, freelance.ca doit en être informée immédiatement; l'utilisateur est responsable de toute utilisation et/ou autre activité effectuée concernant ses données d'accès conformément aux dispositions légales;
4.1.8 en cas d'existence de plusieurs comptes (par exemple, pour les employés), rendre chaque compte disponible à une seule personne et de s'assurer que le compte est utilisé uniquement par cette personne. freelance.ca se réserve le droit de vérifier le respect de cette restriction d'utilisation, également par des moyens techniques. En cas d'infractions, freelance.ca peut imposer une pénalité contractuelle par utilisation non autorisée, que freelance.ca peut déterminer unilatéralement à sa discrétion raisonnable, et ce, selon la situation. Les droits d'utilisation, en particulier pour le personnel employé par l'utilisateur, peuvent être acquis;
4.1.9 s'abstenir de toute action susceptible d'endommager ou de nuire à la fonctionnalité de l'infrastructure technique de freelance.ca et à la sécurité de fonctionnement des services de freelance.ca, de nuire à la disponibilité des données stockées par freelance.ca ou d'importuner d'autres utilisateurs;
4.1.10 ne pas publier de contenu illégal sur freelance.ca, de ne pas publier de logos ou d'images de tierces parties sans leur consentement préalable, et de ne pas violer les droits de tierces parties; en particulier de ne pas publier ou faire référence à un contenu insultant, diffamatoire, pornographique, mettant en danger des jeunes ou autrement illégal. Cela s'applique également aux commentaires sur les publications du blogue freelance.ca.
4.2 L'utilisateur garantit qu'il est le propriétaire de tous les droits requis pour la publication en ce qui concerne le contenu qu'il fournit et s'abstiendra de publier du contenu qui enfreint les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et la concurrence.
4.3 Il n'est pas permis de traiter commercialement les données obtenues via freelance.ca, d'échanger avec ces données ou d'approcher les utilisateurs de la publicité si les produits ou services annoncés/offerts sont en compétition avec freelance.ca. En cas de violation de ces dispositions, une pénalité contractuelle, qui sera déterminée par freelance.ca à sa discrétion raisonnable, sera engendrée. Elle peut s'élever à 15 000 $ CAN par violation. Les autres réclamations de freelance.ca ne seront pas affectées. La pénalité contractuelle sera compensée par toute autre demande d’indemnisation.
5. Suppression du contenu, blocage des utilisateurs, responsabilité de l'utilisateur
5.1 freelance.ca se réserve le droit de supprimer le contenu publié par les utilisateurs ou de ne pas publier un certain contenu s'il est illégal, s’il offense les bonnes mœurs ou les droits de tierces parties, s’il est incompatible avec le but et la forme de freelance.ca, en particulier s'il est faux, s'il contredit ces conditions d'utilisation ou si la publication est déraisonnable pour d'autres motifs. Le droit susmentionné de supprimer le contenu publié par les utilisateurs ou de ne pas publier un certain contenu existe également dans les cas où l'exactitude du contenu publié ou à publier est contestée entre deux utilisateurs ou plus jusqu'à ce que le litige soit finalement résolu. En outre, freelance.ca se réserve le droit de corriger le contenu publié par les utilisateurs s’il contient des fautes d'orthographe, des erreurs évidentes ou des fautes de frappe (par exemple, « coquilles » ou « chiffres inversés »).
5.2 Si l'utilisateur viole les obligations qui lui sont applicables conformément aux dispositions du présent contrat, freelance.ca a le droit de bloquer temporairement le compte d’utilisateur ou de résilier exceptionnellement le contrat avec l'utilisateur pour cause valable conformément à la clause 9.3. Un remboursement des frais d'abonnement déjà payés ne sera pas effectué à cet égard; les frais d'abonnement correspondants seront conservés en tant que compensation forfaitaire, et le membre sera autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que la somme forfaitaire conservée par freelance.ca ne correspond pas aux dommages subis. Si le membre peut le prouver, freelance.ca remboursera les frais d'abonnement proportionnellement s'ils dépassent les dommages encourus. Les autres réclamations ne seront pas affectées. L’indemnité forfaitaire sera compensée par toute autre réclamation de compensation.
5.3 Si un utilisateur a été temporairement ou définitivement exclu de l'utilisation des services de freelance.ca ou toutes les plateformes associées, conformément au paragraphe 5.2, ou que le contrat existant avec l'utilisateur a été résilié, l'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser les services offerts par freelance.ca ou toutes les plateformes associées avec d'autres comptes d'utilisateurs, y compris les comptes d'utilisateurs qui ont été créés pour des tierces parties, ou de s'inscrire à nouveau sur freelance.ca. En cas de blocage temporaire ou indéfini, freelance.ca bloquera l'accès de l'utilisateur et en informera l'utilisateur par courriel. Dans le cas d'un blocage temporaire, freelance.ca réactivera l'autorisation d'accès après l'expiration de la période de blocage et en informera l'utilisateur par courriel.
5.4 En cas de violation des droits de tierces parties par les publications de l'utilisateur sur freelance.ca, l'utilisateur indemnisera freelance.ca de toutes les réclamations de tierces parties. L'indemnisation comprend également les frais administratifs et juridiques nécessaires, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant des taux prévus par la loi. En cas de réclamation d'une tierce partie, l'utilisateur est en outre tenu de fournir à freelance.ca, sur demande, immédiatement, honnêtement et complètement toutes les informations et tous les détails nécessaires à l'examen des réclamations et à toute défense nécessaire contre les réclamations.
5.5 freelance.ca se réserve le droit, jusqu'à une clarification contraignante, de bloquer temporairement les données si leur exactitude est douteuse ou si des tierces parties (en particulier d'autres utilisateurs) ont revendiqué leurs propres droits ou même une infraction dans ce contexte.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Les prix applicables au moment de la prestation de services et/ou visibles sur www.freelance.ca s'appliquent aux offres payantes de freelance.ca.
6.2 Les paiements sont exigés comme suit:
- Les droits et frais pour les services fournis par freelance.ca sont payables et exigibles immédiatement à la réception de la facture ou selon les conditions de paiement indiquées sur la facture. Après la date d'échéance, un défaut se produit immédiatement.
- L'utilisateur accepte que les factures et les rappels de paiement puissent être envoyés par courriel. Les factures sont toujours disponibles dans le compte de l'utilisateur jusqu'à ce qu'elles soient supprimées.
6.3 freelance.ca se réserve le droit d'ajuster les prix applicables respectifs. Les ajustements de prix ainsi que les ajustements de la portée des services s'appliquent immédiatement à tous les abonnements nouvellement effectués. Dans le cas des clients existants, les ajustements de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux conditions contractuelles d'abonnement qui sont déjà en vigueur, mais à un renouvellement ou à une nouvelle conclusion de la durée d'abonnement.
6.4 Dans la mesure où l'utilisateur se voit offrir ou accorder des conditions spéciales ou des frais réduits par rapport aux prix actuels respectifs de la part de freelance.ca, ces conditions spéciales ou frais réduits se rapportent exclusivement à la durée du contrat individuel en relation avec l'offre spéciale. En cas de prolongation ultérieure ou de nouvelle conclusion de la durée de l'abonnement, les taxes à payer – sous réserve d'un règlement individuel divergent express – sont basées sur les prix généraux applicables au moment de la prestation de services respectifs et sur les prix qui peuvent être consultés à l'adresse www.freelance.ca.
6.5 La retenue des paiements ou la compensation avec des dédommagements par l'utilisateur n'est autorisée que si ces dédommagements sont reconnus par freelance.ca ou ont été légalement établis.
6.6 Le paiement par prélèvement automatique, par carte de crédit et par service de paiement en ligne, par exemple PayPal, est effectué par l'intermédiaire de partenaires contractuels externes, qui sont nommés au www.freelance.ca dans la section des abonnements. En cas d'annulation injustifiée, les réclamations de freelance.ca sont attribuées à l'un des partenaires contractuels susmentionnés qui a effectué la transaction de paiement correspondante. Le processus ultérieur se déroule alors exclusivement dans la relation entre l'utilisateur et le partenaire contractuel susmentionné qui a exécuté la transaction de paiement correspondante.
7. Responsabilité
7.1 freelance.ca n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la légalité des informations publiées par les utilisateurs. Le contenu des utilisateurs publié sur freelance.ca, les pages des participants de freelance.ca sur les réseaux sociaux (par exemple, Facebook, Xing, LinkedIn) ainsi que sur le blogue de freelance.ca ne reflète pas l'opinion de freelance.ca et n'est pas vérifié en termes d'exactitude, d'exhaustivité ou de légalité.
7.2 freelance.ca est responsable des dommages, quelle que soit la raison juridique, uniquement si freelance.ca, ses représentants légaux ou mandataires ont causé les dommages par négligence grave ou intentionnellement, ou si le dommage est dû à la violation d'une obligation contractuelle essentielle.
7.3. Dans le cas d’une responsabilité pour la violation d'une obligation contractuelle essentielle, sans que freelance.ca soit coupable de négligence ou d'intention grossière, ainsi que dans le cas d’une responsabilité pour négligence ou intention grossière de la part des employés qui ne sont pas des directeurs généraux ou des cadres supérieurs de freelance.ca, la responsabilité de freelance.ca est limitée aux dommages généralement prévisibles, qui ne dépassent pas, en règle générale, les frais d'utilisation annuels.
7.4 La responsabilité en cas de préjudice à la vie, au corps ou à la santé, et la responsabilité pour une garantie assumée ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.
7.5 freelance.ca se sépare expressément de tout le contenu de toutes les pages liées ou mentionnées sur le site freelance.ca. Cela s'applique à tous les liens et références établis dans l'offre Internet ainsi qu'aux entrées externes dans les registres des visiteurs, les forums de discussion et les listes de diffusion. Le fournisseur respectif du site lié est le seul responsable du contenu illégal, incorrect ou incomplet et en particulier des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ces informations fournies. freelance.ca se réfère simplement à la publication respective par le biais de liens.
8. Protection des données
8.1 freelance.ca collecte, traite et utilise les données d'utilisateurs dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données.
8.2 Cela fait référence à la politique de confidentialité (cliquez ici).
9. Résiliation du contrat
9.1 Le contrat d'abonnement gratuit peut être résilié à tout moment par les parties contractantes sans donner de raisons.
9.2 Le contrat d'abonnement payant s'applique initialement pour la période d'utilisation minimale réservée par l'utilisateur, mais pour une période maximale d'un an. Si l'utilisateur ou freelance.ca ne met pas fin au contrat à temps, l'abonnement payant sera prolongé par des périodes de renouvellement de la même durée. Le contrat d'abonnement payant peut être résilié avec une période de préavis de 7 jours avant la fin de la période minimale du contrat.
9.3 Le droit à une résiliation exceptionnelle pour cause valable reste inchangé. Si l'utilisateur enfreint les réglementations légales ou les obligations essentielles de ce contrat, ou compromet la bonne réputation de freelance.ca, il s'agit d’une cause valable.
9.4 Après la résiliation du contrat, freelance.ca a le droit de supprimer tout le contenu publié par l'utilisateur sur freelance.ca.
10. Dispositions finales
10.1 Les modifications ou les compléments au présent contrat doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à la clause de forme écrite. Aucune convention accessoire verbale n'a été conclue.
10.2 La cession de réclamations de toute nature contre freelance.ca à des tierces parties est exclue.
10.3 freelance.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation. freelance.ca informera l'utilisateur des nouvelles conditions d'utilisation rapidement, avant l'entrée en vigueur prévue des changements. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit de mettre fin à la relation contractuelle dans les 4 semaines suivant la réception de ces informations. Après l'expiration de cette période, la modification est considérée comme approuvée par l'utilisateur. freelance.ca informera l'utilisateur de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation lorsqu'il informera l'utilisateur des nouvelles conditions d'utilisation.
10.4 En utilisant ce site Web, chaque utilisateur accepte que toute réclamation, litige ou contestation qu’il peut avoir contre freelance.ca résultant de, concernant ou en lien avec, de quelque manière que ce soit, ce contrat et ce site Web doivent être réglés exclusivement de la manière suivante:
10.4-1 Par la médiation; en l'absence d'une entente;
10.4-2 Les parties conviennent que toute réclamation découlant du contrat susmentionné qui fait l'objet d'une contestation ou d'un désaccord concernant l'exécution ou l'interprétation desdites clauses et dispositions, à l'exclusion d'une réclamation qualifiée de « petite créance » en vertu du Code de procédure civile du Québec (ci-après nommé « litige ») peut, en vertu de la partie ayant un litige à faire valoir et sans possibilité de contestation pour l'autre partie, être soumise à l'arbitrage, à l’exclusion des tribunaux ordinaires, conformément à la procédure suivante. L'audition des parties qui participent au litige doit avoir lieu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage, dans un lieu situé à l'intérieur du district judiciaire de Québec. La décision de l’arbitre doit être rendue par écrit aux parties au plus tard vingt (20) jours après l’audition des parties. Toute décision ainsi rendue est définitive et sans appel, et dès son homologation en justice, exécutoire à l'égard des présentes parties. Les frais d'arbitrage seront à la charge de la partie succombante, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. Les parties aux présentes conviennent que les dispositions actuellement en vigueur aux articles 940 à 947.4 du Code de procédure civile du Québec constituent des dispositions supplémentaires pour tout arbitrage qui doit être tenu en vertu des dispositions du présent article. S'il y a contradiction entre l'une ou l'autre des dispositions incluses dans le présent article et les dispositions susmentionnées découlant du Code de procédure civile du Québec, les dispositions décrites dans le présent article ont priorité. Aux fins du présent arbitrage, conformément au présent article du contrat, l'arbitre unique a tous les pouvoirs d'un tribunal ordinaire, à l'exception de ceux qui sont exclusivement limités à ce type de tribunal, y compris les pouvoirs prévus à l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, indépendamment du fait que l'entité juridique impliquée dans la situation soit de compétence fédérale ou provinciale.
10.5 Si une disposition du contrat est invalide en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des clauses restantes et des autres parties de ces clauses. Les parties contractantes sont tenues de remplacer immédiatement les dispositions inefficaces d'une clause au moyen d'un accord supplémentaire qui est le plus proche du résultat économique de la disposition inefficace. En cas de doute, la disposition invalide est réputée remplacée par un tel accord.
Mise à jour: Janvier 2023